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P-9.3, r. 2 - Règlement sur les permis et les certificats pour la vente et l’utilisation des pesticides

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. (Abrogé).
D. 305-97, a. 10; D. 990-2023, a. 7.
10. Les pesticides des classes 4 et 5 ainsi que les pesticides mentionnés à l’article 9 sont désignés d’usage domestique pour l’application du deuxième alinéa de l’article 34 de la Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3).
D. 305-97, a. 10.
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